Le blog de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le Président de la République,

Les annonces de Rachida DATI, Ministre de la justice, garde des Sceaux, relatives à l’anticipation de la fermeture du tribunal de Moulins provoquent l’émotion des élus, des personnels de la justice et de la population.

Je souhaite d’abord vous redire ma position, déjà exprimée à plusieurs reprises, qui est celle d’un maintien des trois tribunaux de grande instance dans un département qui se caractérise par la présence de trois bassins de vie distincts qu’il nous est impossible d’agencer, spécificité résultant d’une carte administrative ayant placé un département à l’intersection de trois anciennes provinces. Il est à noter que l’état calamiteux des infrastructures routières et ferroviaires du département rend les déplacements entre ces trois pôles plus lents. Président du Conseil général, je suis le garant de l’harmonie du territoire départemental et suis bien placé pour savoir que ces trois juridictions répondent aux besoins et aux attentes des habitants de l’Allier.

Les décisions de fermer le tribunal de Moulins, puis d’anticiper cette fermeture, ont été prises dans un contexte où la concertation aura été réduite à sa plus faible expression par votre Ministre de la justice, soulevant une mobilisation exemplaire dans la population. Les élus de tous bords, les avocats et les justiciables se sont rassemblés pour exprimer leur refus de voir la préfecture de leur département amputée de son tribunal.

Certains avocats du tribunal de Moulins ont d’ailleurs eu l’occasion de vous interpeller directement lors de votre passage à Saint-Pourçain-sur-Sioule le 26 février dernier. Vous aviez promis à l’époque de venir les écouter à Moulins.

J’attire votre attention sur les risques liés à la fermeture du tribunal de Moulins. Il y a d’abord le risque d’éloigner les citoyens des tribunaux. Il est à craindre que les citoyens renoncent à s’adresser à la justice pour faire reconnaître leurs droits, ou traiter d’un problème auquel ils sont confrontés. Il y a ensuite le risque de renforcer l’enclavement de notre territoire. Après le tribunal, des menaces sérieuses pèsent désormais sur l’hôpital de Moulins et sur tout le service postal du département.

Par ailleurs, et pour en revenir à la carte judiciaire, je note que le décret du 15 février qui matérialise la suppression de 178 tribunaux d’instance sur 476, de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 55 tribunaux de commerce sur 160 et que nous avons attaqué devant le Conseil d’Etat est purement et simplement illégal car il est contraire à l’intérêt général, il viole la loi du 9 septembre 2002 qui a créé les juridictions de proximité et il porte atteinte au principe d’égalité des usagers du service public de la justice.

Je ne peux que m’élever à nouveau contre cette décision qui, justifiée par les impératifs d’économie budgétaire que vous imposez à votre garde des Sceaux, traduit une méconnaissance totale de la justice civile et les services appréciés par la population qu’elle rend.

Enfin, il va de soi que l’état de misère dans lequel vivent nos juridictions est devenu insoutenable pour les justiciables qui attendent une meilleure justice et plus rapide, mais aussi pour les élus qui contemplent impuissants la lente dégradation de l’appareil judiciaire dont il faudra, si rien n’était amélioré à court terme, tenir pour responsable la Garde des Sceaux.

Je souhaiterais pouvoir évoquer ces questions avec vous, en présence d’une délégation d’élus du département et sollicite donc une audience pour ce faire.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments de haute considération.

Jean-Paul DUFREGNE